J.O. 176 du 1 août 2006
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Arrêté du 20 juillet 2006 portant extension d'un additif à un avenant sur les classifications et les salaires dans les industries de l'emballage en bois (personnel ouvrier)
NOR : SOCT0611609A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 juin 2005, portant extension de l'avenant no 9 du 5 novembre 1990 sur les classifications du personnel ouvrier dans les industries de l'emballage en bois et de textes le modifiant ou le complétant ;
Vu l'additif no 14 du 21 décembre 2005 (salaires minima et point d'ancienneté) à l'avenant no 9 susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 2006 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'avenant no 9 du 5 novembre 1990 sur les classifications du personnel ouvrier dans les industries de l'emballage en bois, à l'exclusion du secteur de l'emballage léger, les dispositions de l'additif no 14 du 21 décembre 2005 (salaires minima et point d'ancienneté) à l'avenant no 9 susvisé.Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'additif susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit additif.Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la négociation collective,
E. Frichet-Thirion
Nota. - Le texte de l'additif susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2006/9, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 EUR.